SACEM & Co

Droits d´auteurs et droits de la propriété littéraire et artistique (droits de reproduction mécanique)

 

Les droits d´auteurs et les droits de la propriété littéraire et artistique sont contrôlés et facturés dans chaque pays par une société de perception. En France il s´agit de la SACEM.  Chaque société de gestion des droits d´auteurs est reliée aux autres dans le monde entier, afin qu´une rémunération des auteurs et des produits de la vente soit assurée.

Il est cependant nécessaire de déclarer la production dans le pays du donneur d´ordre/ du demandeur pour chaque société de perception.

Lors de la déclaration, la société de perception recoit l´information concernant l´usine de pressage qui va réaliser la production du CD, de la vidéo ou des données.

L´usine de pressage peut commencer la production seulement à partir du moment où elle recoit l´autorisation émise par la société de perception. Pour cette raison il est conseillé de demander l´autorisation auprès de la SACEM le plus tôt possible.

Donc dès que vous déclarez votre production auprès de la société de perception, demandez à ce que l´autorisation parvienne directement à digiCon.

Nous vous enverrons dans tout les cas avec la confirmation de commande un formulaire, dans lequel vous confirmez que vous avez bien effectué votre déclaration auprès de la la société de perception ou qu´il s´agit d´une production libre de droits. Ainsi nous pouvons déjà commencer les premières étapes de production, même si nous n´avons pas encore recu l´autorisation de la SACEM.

Libre de droits signifie que les ayants droits ou plutôt les auteurs ne sont pas membres d´une société de perception.

 

Si les auteurs et les ayants droit sont membres d´une telle société, une redevance selon le nombre de titre et la fonction prévue de la production sera prélevée par CD/DVD produits. Souvent cette redevance sera percue avant la délivrance de l´autorisation par la société de perception et l´autorisation sera accordée seulement lorsque la facture sera reglée.

Nous n´avons pas besoin de votre autorisation SACEM/SDRM si vous-même ou le déclarant/le donneur d´ordres a lui-même un contrat avec la SACEM.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les sites des sociétés de perception. Merci de bien vouloir faire votre demande auprès de la société de perception de votre pays pour qu´une autorisation de pressage de votre production nous soit transmise. Vous trouverez les formulaires correspondants sur les différents sites.

 

Droits sur les enregistrements audios et vidéos

Avant la reproduction d´un media, les droits d´auteurs doivent être clarifiés. Seul le propriétaire de cet enregistrement ou le licencié a le droit de reproduire le contenu ou une partie du contenu de l´audio ou de la vidéo.

Si vous n´êtes ni le propriétaire ni le licencié autorisé à reproduire cette production, il est nécessaire de clarifier expressement la question de droit, et il convient de faire confirmer par écrit par le propriétaire des oeuvres que vous détenez les droits de reproduction de toute donnée contenue dans le media. Ainsi une utilisation de droit doit être vérifiée pour chaque passage musical dans un CD-ROM ou dans un film, peu importe le format du film, ainsi que pour chaque passage de film.

 

Droits sur les documents et logiciels (CD-ROM)

Pour les logiciels et les données sur CD-ROM., il est nécessaire de vérifier la situation juridique concernant la reproduction, comme pour les enregistrements vidéos et audios.

De même pour les “Shareware” ou logiciels contributifs, qui peuvent être utilisés librement, une demande doit être effectuée auprès de leur propriétaire pour la reproduction.

 

Droits sur les caractères et images sur les éléments graphiques

 

Merci de bien prendre en considération qu´il existe aussi des droits de propriété sur les images et type de caractère. Si vous utlisez des photos ou des logos lors de la création de vos visuels, il convient de vérifier en amont si ceux-ci peuvent être utilisés sans autorisation.

Contact SACEM

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demande d'autorisation SDRM

Cliquez directement sur ce lien pour créer votre compte client et remplir le formulaire de demande en ligne. Voici les infos nécessaires pour effectuer convenablement votre demande :


Donneur d’ordre et fabricant :

Raison sociale : digiCon AG
Adresse : Max-Planck Str. 30-34
CP : 70806
Ville : Kornwestheim
Pays : Allemagne
Coordonnées : Tel : 0049 71548230 215
Mail :
domanski@digicon-ag.de